Le congé de paternité

Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant vous est accordé après la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe ou partenaire PACS ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement.

Pendant ce congé, vous pouvez sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié. Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...) à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

•    si vous êtes le père de l'enfant, quelle que soit votre situation familiale

•    si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS, ou si vous vivez maritalement avec elle.

Durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée maximale de :

•    11 jours consécutifs au plus (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d'un enfant

•    18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple.

Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés prévus par le code du travail. Il peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment, mais impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Plus de précisions sur le site Internet de l’Assurance Maladie 

Nouvelles dispositions applicables en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant

Depuis le 1er juillet 2019.

En plus du congé « de droit commun » tel qu’il est détaillé ci-dessus, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, pendant toute la période d’hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs. Ce congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.

Les unités de soins spécialisés mentionnées ci-dessus sont :
Les unités de néonatalogie, les unités de réanimation néonatale, les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

Pendant la durée de ce congé (30 jours maximum) lié à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, des indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale (en principe la CPAM). Pour en bénéficier, l’assuré doit transmettre le justificatif de l'hospitalisation dans les meilleurs délais, à l’organisme de sécurité sociale dont il relève.

Plus d'informations

Les formalités à accomplir auprès de votre caisse d'Assurance Maladie

Selon votre situation, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance Maladie les pièces justificatives suivantes, dont la liste est fixée par arrêté :

Si vous êtes le père de l'enfant :

•    une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

•    ou la copie du livret de famille mis à jour

•    ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant

•    ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS, ou si vous vivez maritalement avec elle :

•    une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

•    ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :

•    un extrait d'acte de mariage

•    ou la copie du PACS

ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Les formalités à effectuer auprès de votre employeur

Vous devez informer votre employeur de la date et de la durée de votre congé, un mois au minimum avant la date choisie de début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception par souci de bonne gestion. Une lettre-type est disponible ci-dessous en téléchargement.

Lettre type de demande de congé de paternité